Conditions partenaires

1.Qui nous sommes et objet des présentes conditions

Le programme partenaires de Mercify.ai (« Mercify », « nous ») est exploité par Cogenta B.V., Bagven Park 16, 4838 EH Breda, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 42142544, numéro de TVA NL869907438B01. Vous pouvez nous joindre à l’adresse hello@mercify.ai.

Les présentes conditions s’appliquent entre Mercify et vous en tant que partenaire (« partenaire », « vous »). Votre propre utilisation de Mercify en tant que client reste en outre régie par nos conditions générales. En posant votre candidature et en cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez les présentes conditions partenaires.

2.Candidature et validation

Vous posez votre candidature avec un compte Mercify. Nous examinons chaque candidature et pouvons la refuser sans avoir à motiver notre décision. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et fournir des informations exactes sur vous-même, vos canaux et, si vous souhaitez percevoir des versements, votre entreprise ou votre personne ainsi que votre compte bancaire.

Une fois votre candidature validée, vous recevez un code et un lien partenaires personnels. Vous agissez en tant que partie indépendante : les présentes conditions ne créent ni contrat de travail, ni mandat d’agent commercial, ni société, et vous ne pouvez ni conclure d’accords ni faire de déclarations au nom de Mercify.

3.Attribution d’un client

Un client vous est attribué s’il crée un nouveau compte Mercify en saisissant votre code, ou si, après avoir cliqué sur votre lien, il accepte que nous mémorisions la recommandation (nous conservons alors votre code dans un cookie pendant 90 jours au plus). Le code saisi par le client lui-même prévaut.

Chaque compte client est attribué à un seul partenaire au plus, et cette attribution est ensuite définitive. Seuls les nouveaux clients comptent : un compte ayant déjà effectué un paiement auprès de Mercify ne donne lieu à aucune commission. Vos propres comptes, ceux de votre entreprise et les comptes dont vous êtes membre ne sont pas pris en compte.

Si une recommandation n’a manifestement pas été enregistrée (par exemple en cas d’oubli du code), signalez-le dans les 30 jours suivant l’inscription du client ; nous pourrons alors rattacher le compte a posteriori, pour les paiements effectués à compter de ce rattachement.

4.Commission

Vous percevez 25 % du montant hors TVA de chaque paiement effectué à Mercify par un client qui vous est attribué, pendant 12 mois à compter de la création de son compte. Cela vaut pour les boutiques à l’unité, les packs, les produits supplémentaires et les autres achats effectués dans l’application. Aucune commission n’est due sur la TVA, sur les paiements réglés avec un crédit acheté antérieurement, sur les frais de tiers (tels que les abonnements Shopify) ni sur les montants remboursés.

Tout autre pourcentage ou toute autre durée convenus avec vous figurent dans votre espace partenaire et prévalent. Leur modification s’applique aux nouveaux clients ; pour les clients qui vous sont déjà attribués, la durée convenue reste inchangée.

5.Période d’attente, versement et montant minimum

La commission fait d’abord l’objet d’une période d’attente de 30 jours, puis devient exigible. Si un paiement est remboursé, contesté (rétrofacturation) ou signalé comme frauduleux pendant ou après cette période, la commission correspondante est annulée ; si elle a déjà été versée, nous en imputons le montant sur votre prochain versement.

Vers le 15 de chaque mois, nous versons l’ensemble des commissions exigibles, à partir de 50 € par partenaire. En deçà, votre solde est reporté jusqu’à ce que ce minimum soit atteint. Nous payons en euros par virement SEPA sur le compte que vous indiquez dans votre espace partenaire ; hors zone SEPA, par un autre moyen de paiement convenu avec vous. Les frais bancaires de votre côté restent à votre charge.

Si vous modifiez votre compte bancaire ou le nom du titulaire, nous ne procédons à aucun versement pendant les 7 jours qui suivent et vous en informons par e-mail. Cette mesure vous protège contre toute utilisation frauduleuse de votre compte. Si le nom du titulaire ne correspond pas aux informations de votre banque, nous pouvons suspendre le paiement jusqu’à régularisation.

6.Autofacturation et fiscalité

Vous donnez mandat à Mercify d’établir, en votre nom et pour votre compte, une facture pour chaque versement (autofacturation). Cette autofacture porte la mention « factuur uitgereikt door afnemer » (autofacturation), vos coordonnées, le détail des commissions et la TVA ; elle est disponible en PDF dans votre espace partenaire et jointe à l’e-mail de versement. Vous n’émettez pas vous-même de facture pour la commission et vous acceptez les autofactures, sauf contestation adressée à hello@mercify.ai dans les 30 jours suivant leur réception.

La TVA dépend du statut que vous indiquez dans votre espace partenaire : si vous êtes assujetti à la TVA aux Pays-Bas, nous versons 21 % de TVA en sus de la commission, TVA que vous reversez ; sous le régime néerlandais des petites entreprises (KOR), nous ne facturons pas de TVA ; si vous êtes une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, la TVA est autoliquidée ; hors de l’UE, nous ne facturons pas de TVA néerlandaise. Vous signalez sans délai dans votre espace partenaire tout changement de votre situation au regard de la TVA. Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos revenus et de la TVA.

Si vous êtes un particulier résidant aux Pays-Bas, ou une entreprise individuelle ou société en nom collectif (eenmanszaak ou vof) relevant du KOR, nous sommes légalement tenus de déclarer chaque année les montants versés à l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst), avec vos nom, adresse, numéro d’identification néerlandais (BSN) et date de naissance. C’est pourquoi nous vous demandons ces informations dans votre espace partenaire. Hors des Pays-Bas, nous travaillons uniquement avec des professionnels.

7.Règles de promotion

Vous faites la promotion de Mercify de manière loyale, dans le respect de la loi et des règles publicitaires du pays où se trouve votre audience, comme, aux Pays-Bas, le code néerlandais de la publicité sur les réseaux sociaux et du marketing d’influence (Reclamecode Social Media & Influencer Marketing). En particulier :

• vous indiquez clairement, dans chaque publication, vidéo ou e-mail, que vous êtes partenaire et rémunéré (par exemple #publicité, « Publicité » ou « Collaboration commerciale avec Mercify ») ;
• vous ne promettez ni chiffre d’affaires, ni bénéfice, ni revenu, et ne laissez pas entendre qu’une boutique Mercify rapporte quoi que ce soit de manière garantie ;
• vous présentez Mercify de façon exacte : prix, délai de livraison et contenu d’une boutique, tels qu’indiqués sur mercify.ai ;
• vous n’achetez pas comme mots-clés, dans les moteurs de recherche, les noms Mercify, Mercify.ai ni leurs variantes ou fautes d’orthographe, et vous n’enregistrez pas de noms de domaine, de comptes ou de pages susceptibles d’être confondus avec Mercify ;
• pas de spam, pas de messages non sollicités, pas de fichiers d’adresses achetés, ni de publication de votre code sur des sites de bons de réduction ou de codes promo ;
• aucun procédé visant à obtenir des recommandations sans que le client vienne réellement de vous (par exemple déposer des cookies sans clic, ou vous recommander vous-même ou faire recommander d’autres personnes pour percevoir la commission) ;
• vous n’utilisez le logo et les supports de Mercify que tels que nous les fournissons et ne vous faites pas passer pour Mercify.

8.Abus et restitution

En cas de manquement aux présentes conditions, ou si nous constatons une fraude ou un abus, nous pouvons retenir ou annuler des commissions, réclamer ou compenser les commissions déjà versées qui en résultent, suspendre votre compte et mettre fin au partenariat avec effet immédiat.

9.Données personnelles

Nous traitons vos données en tant que partenaire (nom, adresse e-mail, candidature, informations sur votre entreprise et votre adresse, compte bancaire et, lorsque la loi l’exige, votre numéro d’identification néerlandais (BSN) et votre date de naissance) afin de gérer le programme, de vous verser vos commissions et de respecter nos obligations légales. Votre numéro de compte et votre BSN sont conservés chiffrés. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Votre espace partenaire n’affiche ni le nom ni les coordonnées de vos clients, seulement un identifiant anonyme par client, ce qu’il a acheté et ce que cela vous rapporte.

10.Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par e-mail. Les commissions exigibles ou en période d’attente à cette date sont versées à l’issue de la période d’attente, même en deçà du montant minimum, sauf en cas de résiliation pour abus. Aucune nouvelle commission ne naît après la fin du partenariat.

11.Modifications, responsabilité et droit applicable

Nous pouvons modifier le programme et les présentes conditions. Toute modification en votre défaveur vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez mettre fin au partenariat avant son entrée en vigueur.

Notre responsabilité envers vous est limitée au montant des commissions qui vous ont été versées au cours des 12 mois précédents, sauf faute intentionnelle ou faute lourde. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais ; tout litige sera soumis au tribunal de Zélande-Brabant occidental (rechtbank Zeeland-West-Brabant, Pays-Bas), sauf disposition impérative contraire.